Cas pratique -le libre établissement des entreprises au sein des communautés européennes

Résumé du document

M. Quigagne, titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française, décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour une société de droit anglais appartenant à un groupe et souhaite négocier une augmentation de salaire. De ce fait, le PDG du groupe lui propose de prendre la direction d'une succursale que la société anglaise souhaite implanter en Autriche. M. Quigagne s'interroge alors quant à la création de cette structure. Toutes les procédures sont engagées, mais au moment d'obtenir l'inscription à la chambre de commerce autrichienne, il découvre que cette dernière lui impose des obligations différentes de celles exigées des entreprises nationales.

Extraits

[...] Quigagne s'interroge quant à sa capacité à saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur un renvoi préjudiciel. Un particulier, peut-il saisir la CJCE pour aboutir à une telle demande ? Quels sont les organes compétents quant à la saisine du renvoi préjudiciel ? Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie. [...]

[...] Cette procédure, non contentieuse, vise avant tout à instaurer une étroite collaboration entre les juridictions nationales et la Cour, afin d'écarter tout risque de divergence de jurisprudence, préjudiciable à l'unité de la Communauté. Elle débute devant le juge national saisi d'un litige pour interpréter une disposition communautaire et se déroule en trois phases successives et indissociables. - En premier temps, le juge national est saisi d'un litige dans lequel il y a nécessité d'apprécier la validité ou d'interpréter une disposition communautaire qui sursoit à statuer et opère un renvoi à la cour de justice en lui soumettant une ou plusieurs questions préjudicielles. [...]

[...] Selon les pays, elles sont des organismes publics ou des organismes associatifs. La Cour a été amenée à se prononcer sur la recevabilité de renvois opérés par des organes atypiques et ainsi, a défini la notion de juridiction lors d'un arrêt du 30 juin 1996, Vaasen göbbels. Ce dernier pose alors cinq critères dont la réunion est nécessaire pour que l'organe qui prononce le renvoi ait le caractère de juridiction et soit habilité à soumettre la question préjudicielle. Il convient alors que l'organe présente : le caractère permanent chargé de connaître le litige, le respect des règles de procédure contradictoire et des droits de la défense, le caractère obligatoire du recours à la juridiction et le pouvoir de se prononcer en droit. [...]

[...] Selon cette jurisprudence, il convient de s'abstenir du renvoi lorsqu'une question préjudicielle semblable a été préalablement posée. Par ailleurs, la Cour de justice dans l'arrêt CILFIT du 6 octobre 1982 a précisé que toute juridiction nationale pouvait soumettre à la Cour de justice une question préjudicielle d'interprétation d'une disposition qui a déjà fait l'objet d'une interprétation par celle-ci. Ainsi, l'arrêt Magic pourra faire l'objet d'une question en interprétation. La législation autrichienne au regard du principe du libre établissement, les effets de la décision de la Cour de justice La législation autrichienne présente en l'espèce, des obligations différentes voire plus contraignantes que celles exigées des entreprises nationales, notamment des obligations financières spéciales concernant les sociétés étrangères de pure forme. [...]

[...] En premier temps, il convient de prendre en considération la finalité de la procédure au cours de laquelle est prononcé le renvoi préjudiciel. Ainsi la réponse à la question doit être d'une grande nécessité pour que le juge national règle le litige. La résolution de ce dernier doit même en dépendre. Le juge peut procéder au renvoi préjudiciel pour diverses raisons. Parfois cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas eu de jugements antérieurs quant à cette question et qu'il convient à la Cour de se prononcer sur ce point ; cela peut aussi s'expliquer par un manque de précision d'une jurisprudence antérieure et ainsi, un revirement serait envisageable. [...]