Comment protéger son patrimoine et avoir un revenu complémentaire ?

Résumé du document

Mémoire en Gestion de Patrimoine : Comment protéger son patrimoine et avoir un revenu complémentaire ?

Extraits

[...] Le réel avantage pour les entreprises, en pratique, d'avoir recours au démembrement est qu'en plus de toucher un revenu complémentaire, les entreprises pourront déduire d'un point de vue purement fiscal les loyers issus du démembrement d'usufruit. Ainsi, au de-là d'un revenu complémentaire, les entreprises pourront bénéficier d'une excellente trésorerie et à long terme, pouvoir exercer des investissements. Ainsi, une telle technique est optimale afin de dégager une excellente santé financière pour les entreprises Un schéma vaut mieux qu'un long discours, ci-dessous, un tableau représentant la répartition actuelle, annuellement, en termes de répartition du rendement entre un nu-propriétaire et un usufruitier : tableau clé repartition usufruit scpi Ci-dessus, l'on a vu que plus le démembrement temporaire est de longue durée, plus le rendement de l'usufruitier accroit, comme en atteste le schéma ci-dessous : Achat usufruit scpi Paragraphe II. [...]

[...] Toutefois, nous verrons que le patrimoine du constituant et le patrimoine fiduciaire sont perméables. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ses créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire - ce qui devrait être fort rare. À noter que lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise au chapitre IV relatif à la location-gérance et au chapitre V sur le bail commercial du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire. [...]

[...] Cela peut être une prime unique, c'est-à-dire un capital, ou cela peut être des primes régulières (prélèvement mensuel). Dans certains contrats, versement minimum versé à l'entrée. Il y a des frais d'entrée et de souscription prévus au moment de la conclusion du contrat, ce qui peut refroidir les souscripteurs qui pourraient préférer prendre un PEA. Ces frais sont entre 3 et du montant des versements, mais se négocient. Il y a le choix de contrats en euros et d'unités de compte : •En euros, on place l'argent de manière sécurisée en emprunt d'Etat, bons du Trésor. [...]

[...] Les effets de la déclaration d'insaisissabilité Chapitre II. L'apparition d'une nouvelle protection aux multiples usages, la fiducie Section 1. Présentation de la fiducie, outil de protection du patrimoine Paragraphe 1. La fiducie, une histoire de longue date Paragraphe 2. L'introduction récente et à tatillon de la fiducie dans l'ordre juridique français.27 Section 2. La fiducie-gestion, un outil spécifique Paragraphe 1. La Gestion d'actifs au bénéfice du constituant Paragraphe 2. L'exemple du cas particulier de la gestion du patrimoine d'une personne vulnérable.31 Titre II. [...]

[...] Il en résulte que, en cas d'entreprise indivise, chacun des entrepreneurs aura la possibilité de souscrire une déclaration d'insaisissabilité. Les personnes morales, quelle que soit leur activité, sont exclues de cette mesure de protection. Le législateur a considéré qu'elles ont déjà la possibilité, du fait de leur forme sociétaire, de limiter leur responsabilité pécuniaire, ce qui n'est que partiellement exact. Cette mise à l'écart risque d'être un frein à l'utilisation des sociétés unipersonnelles, dans la mesure où celles-ci avaient souvent pour seul but de créer un patrimoine d'affectation. Peu importe la nature commerciale ou civile de la société. [...]