Comment protéger son patrimoine et avoir un revenu complémentaire ? - publié le 04/06/2019

Résumé du document

Mémoire sur la défiscalisation comme outil de gestion du patrimoine.

Extraits

[...] Néanmoins, ces dispositifs fiscaux sont relativement techniques et restent difficiles d'accès pour le profane. En ce sens, le gestionnaire de patrimoine revêt un rôle fondamental afin de guider sa clientèle patrimoniale dans le choix de tel ou tel dispositif fiscal. Trois principes fondamentaux régissent le droit à la défiscalisation : Le premier principe consiste pour le contribuable à baisser sa tranche d'imposition par rapport à son revenu imposable. Le deuxième principe consiste en un abattement sur la feuille d'impôt du contribuable. [...]

[...] Assurer une protection, oui, mais sur quel périmètre ? I.Champ d'application restreint A)Champ d'application ratione personae : limitation sensible quant à la personne du déclarant Vise des personnes précises donc champ d'application plutôt restreint. B)Limitation relative quant à l'assiette de l'insaisissabilité Au début c'était la résidence principale, ensuite c'est tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Donc ça paraît plus large, mais du coup tous les biens meubles échappent à cette déclaration. D'ailleurs, y échappent également les biens immeubles qui seraient affectés à une activité pro. [...]

[...] Le contribuable est potentiellement propriétaire de son habitation principale. Le législateur, depuis 2012, a prévu ce cas : si la personne vend un appartement dont elle est propriétaire pour acquérir l'habitation principale, et qu'elle n'en était pas propriétaire, de l'habitation principale, depuis 4 ans, et qu'une plus-value de de cession est dégagée, si réinvestissement du produit de la vente dans l'habitation principale dans les 2 ans. La plus-value sera exonérée à concurrence du montant du prix de cession réinvesti dans l'habitation principale. [...]

[...] •Le gros loueur en meublé (professionnel) : il peut imputer son déficit sur le revenu global. Donc il a déjà un gros avantage, il n'a pas besoin qu'on l'incite davantage avec une réduction d'impôt. → Au niveau de la TVA : quand une personne fait de la location nue à usage d'habitation, le bailleur ne peut pas opter pour de la TVA. Quand il s'agit de location meublée, il y a de la TVA dans certains cas. En principe, il n'y en a pas. [...]

[...] Ainsi pour une vue d'ensemble, le montant minimum de chaque versement est donc de : 45 € par mois ou ; 135 € par trimestre ou ; 270 € par semestre. Au final, le plafond du PEL (non inclus les intérêts générés) est de €. Dans le cas d'un prêt pour un logement, la durée minimale est de 48 mois. Une clôture avant le 2e anniversaire du plan entraîne une perte des droits au prêt et à la prime d'état. Les intérêts calculés sont alors calqués sur ceux du CEL. [...]