Régimes matrimoniaux

Résumé du document

Ils 'agit d'un document récapitulant certaines notions des régimes matrimoniaux. Il y a 4 parties : 1) Notion et précaution dans l'investissement des couples 2) Changer de régime 3)La protection du conjoint survivant 4) Liquidation de la communauté

Extraits

[...] Les investissement doivent être réalisés par l'époux titulaire des fonds. La prudence commande de se tenir à l'écart de la pratique de réalisation d'investissements au nom de l'un des époux exclusivement financés au moyen de fonds personnels à l'autre époux. La Cour de Cassation (Chambre Commerciale – 15 Mars 2011) a requalifié une opération semblable (acquisition immobilière en indivision alors que l'un des époux ne dispose pas de revenus, et transferts de sommes d'argent en vue de placements par le même époux) en une donation indirecte entre vifs. [...]

[...] → Adoption du statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) assurant la protection du patrimoine privé. → Exercice de l'activité sous forme de société : SARL, EURL, SA, SAS, SASU. ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE 14 20/01/2018 ADOPTER LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Adopter le régime de la communauté universelle constitue une stratégie adaptée de rééquilibrage des patrimoines respectifs de chacun des époux. Hypothèses d'application : - Couple soumis au régime de la séparation de biens : un seul des époux est titulaire d'un patrimoine important, - Ou couple soumis au régime légal, l'un des époux détenant des biens propres d'une valeur très importante Exemple : Couple (60 – 62 ans) en séparation de biens avec deux enfants Patrimoine de Monsieur Patrimoine de Madame 2.600.000 € 40.000 € ADOPTER LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Les conséquences de cette situation → La protection de Madame peut s'avérer illusoire en cas de prédécès de Monsieur → Si les époux entendent entamer un processus de transmission anticipée du patrimoine pour profiter du renouvellement des franchise de droits de succession (100.000 € par parent et par enfant), seul Monsieur peut effectuer des donations → D'où une déperdition fiscale → Seul Monsieur peut effectuer des investissements avec régime fiscal de faveur pour la transmission de type contrat d'assurance-vie (Abattement de 152.500 € par souscripteur et par bénéficiaire) → Au décès de Monsieur, les enfants verront une partie du patrimoine taxée, au titre des droits de succession, dans les tranches à 30% et 20/01/2018 ADOPTER LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Barème des droits en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TARIF EN % N'excédant pas 8.072 € 5 Entre 8.072 et 12.109 € 10 Entre 12.109 et 15.932 € 15 Entre 15.932 et 552.324 € 20 Entre 552.324 et 902.838 € 30 Entre 902.838 et 1.805.677 € 40 Au-delà de 1.805.677 € ADOPTER LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Adoption du régime de la communauté universelle Les époux changent de régime matrimonial et adoptent pour l'avenir le régime de la communauté universelle. [...]

[...] Mais la stratégie comporte cependant quelques inconvénients. ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - LES LIMITES → La protection risque d'être illusoire vis-à-vis du patrimoine bancaire qui conditionnera vraisemblablement l'octroi d'un crédit au cautionnement solidaire du conjoint. → L'activité étant florissante, le conjoint non exploitant ne participera pas, comme sous un régime communautaire, à l'enrichissement du couple puisque seul le conjoint exploitant pourra réaliser des investissements avec les revenus de son activité. → Le régime de la participation aux acquêts serait, à ce niveau, plus adapté puisqu'il concilierait protection du patrimoine et participation à l'enrichissement de l'époux exploitant 20/01/2018 ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS Autres modes de protection → La résidence principale est automatiquement protégée par rapport aux créanciers professionnels (Loi Macron). [...]

[...] Cette preuve ne posera pas de problème pour les biens propres par origine 20/01/2018 CE QU'IL FAUT RETENIR Lorsqu'un époux investi des sommes d'argent qui leur appartiennent en propre, pour combattre la présomption de communauté, il est indispensable de formaliser : Des déclarations d'emploi Les transferts qui peuvent intervenir entre les patrimoines (biens communs et biens propres respectifs des époux, seront rétablis, lors de la dissolution de la communauté par : Les comptes de récompenses REGIME DE COMMUNAUTE Le principe : la présomption de communauté Tout bien est réputé appartenir à la communauté. C'est à l'époux qui revendique la propriété d'un bien d'apporter la preuve de son droit de propriété. Les problèmes se rencontrent surtout à l'occasion d'un divorce : 45% des couples divorcent. [...]

[...] Mais ce type de protection comporte un certain nombre d'insuffisances Sur le terrain des avantages matrimoniaux qui permettront de parfaire la protection et de remédier aux insuffisances de la protection sur le terrain du droit successoral. Nous raisonnerons dans le cas d'un couple avec enfants 20/01/2018 PROTECTION SUR LE TERRAIN DU DROIT SUCCESSORAL AMELIORER LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT Les droits légaux du conjoint survivant En présence de descendants, deux hypothèses doivent être envisagées Tous les descendants sont communs Le conjoint survivant a le choix entre deux possibilités : ¼ en pleine propriété de la succession ou La totalité de la succession en usufruit Tous les descendants ne sont pas communs Le conjoint survivant ne bénéficie d'aucun choix. [...]