L’accession et la protection du droit de propriété et de possession

Résumé du document

Edith Hyrambique a hérité de ses parents un patrimoine, elle a placé sa ferme en location en 1975 et elle est aussi propriétaire de dix champs répartis dans les environs de cette ferme. Depuis lors elle ne s'est jamais préoccupé de ses propriétés mais veut désormais vendre ses terres mais l'un des champs est occupé par un autre propriétaire du village qui y a fait construire une écurie et refuse de cesser cette occupation en estimant que la chose lui appartient alors qu'il n'a aucun titre.
Cette personne occupe ce terrain depuis 1976 et l'avait loué pendant un certain temps au locataire fermier d'Edith. De plus, sur ce terrain, se trouvait une calèche du XVIIIème siècle placée sous abri et cette même personne projette dans les jours à venir de la vendre.
Il s'agit d'examiner ici les questions se reportant à l'accession et à la protection du droit de propriété et de possession.

Extraits

[...] Est-ce que la propriété d'un meuble peut faire une action en revendication contre le possesseur de son meuble ? Il y a en droit deux possibilités : si le possesseur d'un meuble est de bonne foi, il devient instantanément propriétaire, c'est l'application de l'article 2279 qui dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Si le possesseur d'un meuble est de mauvaise foi il devra attendre trente ans pour devenir propriétaire. La prescription acquisitive trentenaire fonctionne pour les immeubles tant que pour les meubles mais pour ces derniers il n'y a pas de prescription abrégée. [...]

[...] Le nouveau propriétaire du bien n'est devenu propriétaire que 30 ans après sa prise de possession du bien immobilier. Au moment de la location de l'immeuble il n'était pas propriétaire, mais seulement possesseur. Il était de mauvaise foi avant qu'il devienne propriétaire par la prescription acquisitive, et il a loué le bien alors qu'il n'avait aucun titre de propriété dans ce cas Edith pourrait demander le remboursement des frais de locations que le possesseur a perçu. Or il n'a pas de titre, donc Edith peut prouver sa mauvaise foi. [...]

[...] Mais elle n'a fait aucunes actions en justice dans les 3 ans qui ont suivis l'occupation de son terrain. Bien que l'action en revendication est imprescriptible, la possession se transforme en propriété au bout de 30 ans, et donc à partir de ce moment, une action en revendication n'est plus possible : l'ancien propriétaire étant destitué de ses droits par le nouveau propriétaire, celui-ci a le titre de propriété que l'ancien n'a plus. En l'espèce ans se sont écoulés donc Edith ne peut se faire restituer son meuble, que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi au bout de trente années de toute façon, il acquiert la propriété si aucune action n'a été faite pendant ce délai. [...]

[...] De plus pour pouvoir devenir propriétaire par possession trentenaire il faut que cette possession soit exempte de vices : selon l'article 2229 pour pouvoir prescrire il faut une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Si toutes ces conditions sont réunies la prescription acquisitive peut se faire en deçà de 30 ans. En l'espèce la possession est continue : le possesseur occupe son bien depuis 1976 il l'a loué et en fait une utilisation personnelle puisqu'il y fait paître ses chevaux, paisible car il n'y a eu aucunes formes de violence constatée, publique : les voisins étaient au courant, non équivoque : il a acquis la propriété par la prescription acquisitive. [...]

[...] Il l'a donc acquis par la prescription acquisitive de trente ans En effet, depuis 1975 l'usurpateur est possesseur de ce champ et selon l'article 2262 toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Donc peu importe que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi : la prescription est de trente ans. En effet, tout possesseur d'un immeuble en devient ainsi propriétaire au bout de 30 ans. Il faut justifier d'une possession véritable et exempte de vices. Le possesseur n'a besoin ni d'avoir un titre, ni d'être de bonne foi. [...]