Les principaux contrats en assurance d'immeuble

Résumé du document

présente les généralités et formalités des polices d'assurance, les modalités de souscription, les sanctions en cas de non respect du contrat
Évoque également l'assurance en copropriété

Extraits

[...] Or, dans l'assurance collective, chaque copropriétaire a la qualité d'assuré. [...]

[...] Les tiers non plus ne peuvent se prévaloir du contrat. Si des indemnités ont été versées avant que les faits constitutifs de la nullité aient été révélés, l'assureur peut demander à l'assuré le remboursement des indemnités payées et l'action en répétition doit être intentée dans les 2 ans de la constatation de la nullité. Les primes payées ou échues avant la constatation de la nullité demeurent acquises à l'acquéreur. Si le contrat d'assurance est annulé pour mauvaise foi lors d'une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne prend effet qu'au jour de la fausse déclaration Obligation d'information précontractuelle et contractuelle de l'assureur en matière d'assurance L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels de l'assurance constitue un élément indispensable à la protection du preneur d'assurance. [...]

[...] Des contrats plus complets peuvent être proposés ? Suivant les cas, il conviendra de souscrire en sus d'une multirisque : Une garantie de protection juridique (cette garantie peut être annexée au contrat multirisques ou faire l'objet d'un contrat spécifique) Une assurance des charges de copropriété impayées Une assurance des loyers impayés Une assurance dommages ouvrage Une assurance objets précieux Les principaux contrats dans une copropriété Avant-propos concernant les assurances pour compte : La plupart du temps, le cocontractant de l'assureur réunit les qualités de souscripteur et d'assuré. [...]

[...] Forme : l'article L113.3 du Code des assurances impose comme seul mode d'information la LRAR. Il parait prudent de respecter cette exigence de forme pour éviter tout litige en cas de contestation. Conséquence de la déclaration : L'article L.113-4 du Code des assurances énonce les conséquences de la déclaration du risque. Cet article ne cite que le cas de l'aggravation des risques mais il semble s'appliquer par analogie, à la création d'un risque nouveau. L'assureur a donc la faculté soit de résilier le contrat s'il ne veut pas garder ce risque modifié, soit de proposer un nouveau montant de prime. [...]

[...] L'assureur ne peut accepter la couverture d'un risque et fixer une prime adaptée à ce risque sans en apprécier l'assurabilité, ni l'étendue exacte. L'assureur ne visitant qu'exceptionnellement les risques qu'il garantit, les seuls éléments lui permettant d'apprécier le risque sont les éléments fournis par l'assuré. Il appartient à l'assuré de fournir à l'assureur les éléments nécessaires à l'appréciation du risque à garantir, à la souscription et en cours de contrat. Les renseignements à fournir varient selon le type d'assurance (de dommages à des biens, de responsabilité, de personnes . [...]