Les travaux d'économie d'énergie dans le parc locatif ancien

Thèmes abordés

Economie d'énergie fiscalité location bailleur

Résumé du document

Depuis le début du XXIe siècle, plusieurs lois ont été votées dans le but d'améliorer la qualité et la quantité des logements sur le territoire français, notamment :
- La loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 avec un fort impact en urbanisme (le POS devient le PLU, le SD devient le SCOT) mais également un caractère social, favorisant la mixité (obligation pour certaines communes d'avoir 20% de logements sociaux par exemple).
- La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 avec la mise en place d'un programme de reconstruction urbaine et la création de nouvelles zones franches urbaines.
- La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dont le volet concernant l'immobilier envisage la création de 500.000 logements sociaux, la remise en location des habitations vacantes dans le parc privé ou encore la création des établissements publics fonciers et d'aménagement, facilitant les opérations foncières.
- La loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 améliorant l'accession sociale à la propriété, les investissements locatifs et l'information des acquéreurs sur la qualité des biens.

Toutefois, malgré les résultats obtenus grâce à ces différents textes, la situation économique et sociale du pays ayant changé, des lacunes étaient toujours présentes : le nombre de personnes mal logées n'a pas baissé (3.5 millions en 2009 selon la fondation Abbé Pierre) et la crise économique et financière a eu pour conséquence d'aggraver encore un peu plus le problème du logement.

Extraits

[...] Les chiffres permettent de dégager un point de vue général : les bailleurs sont plus sensibles à l'aspect économique de leurs logements, qu'aux conséquences sur l'environnement. Un autre sondage permet également de découvrir l'avis et les priorités des candidats locataires. Enfin, concernant la partie théorie, des précisions sont données sur les conséquences financières et fiscales de ces travaux d'économie d'énergie. Il s'agit des aides de l'ADEME, de l'ANAH, la nouvelle contribution des locataires, suite à la publication de la loi Boutin et de l'écoprêt à taux zéro. [...]

[...] Le choix dépendra ensuite du type de bien, des capacités financières et des volontés du propriétaire Production d'eau chaude sanitaire La production d'eau chaude sanitaire (ci-après dénommée ECS) est un élément de confort indispensable et dépend des habitudes et de la composition de la famille. Elle peut se faire grâce à différentes énergies : - Fioul, gaz et bois, par l'intermédiaire des chaudières : la production peut être soit instantanée soit accumulée (stockée à température). - Electricité : dans la quasi-totalité des cas, c'est un système par accumulation qui est utilisé (le chauffe-eau électrique). La production d'ECS en instantanée grâce à l'électricité n'est pas utilisée en France mais courante en Allemagne par exemple. [...]

[...] Quelles sont ses motivations ? Elles sont principalement financières. L'implication de l'Etat pour favoriser la protection de l'environnement par la branche de l'immobilier est notoire : les nombreuses aides financières et fiscales évoquées le prouvent. Quelles en seront les conséquences ? Pour les propriétaires, elles sont plutôt favorables grâce aux incitations étatiques. Il faut toutefois prendre garde aux choix fiscaux (crédit d'impôt ou déduction des travaux sur les revenus fonciers) puisqu'il peut y avoir des différentes de plusieurs milliers d'euros. [...]

[...] Une démarche de concertation préalable est indispensable : elle doit porter sur le programme des travaux, les économies espérées ainsi que la durée et le montant de la contribution. En cas de changement de locataire, le bailleur devra fournir au nouvel occupant les éléments justifiant des travaux, le maintien de la contribution et son terme Les travaux éligibles 2 cas sont possibles : - Pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990 : les travaux doivent correspondre à au moins 2 actions visant à améliorer la performance énergétique. [...]

[...] Le gouvernement a donc décidé d'agir en promulguant en mars 2009 la loi MLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) ou loi Boutin, dont un des articles favorise encore plus les travaux d'économie d'énergie. Cependant, malgré la publication des décrets et arrêtés définissant les modalités d'application de la loi, elle n'est que très peu utilisée. Cela peut être dû, soit à un manque d'information, le gouvernement ayant communiqué sur la loi Boutin en général, mais très peu sur cette nouvelle mesure, soit à une certaine complexité de mise en œuvre, soit, très certainement, à l'addition de ces deux lacunes. [...]