La situation de l'usufruitier de parts sociales

Résumé du document

Ce document est un mémoire complet et entièrement rédigé qui porte sur la situation de l'usufruitier de parts sociales.

Un investisseur immobilier a-t-il intérêt à opter pour une acquisition par le biais d'un véhicule d'investissement immobilier type SCI, de manière à pouvoir sélectionner par la suite le régime de démembrement de parts sociales lorsqu'il souhaitera, d'une part réorienter son patrimoine vers des actifs financiers plus liquides, d'autre part, initier la transmission anticipée de son patrimoine immobilier vers les générations suivantes ?

Pour adresser cette problématique, les développements suivant s'attacheront tout d'abord à détailler les caractéristiques du régime de l'usufruitier de parts sociales, notamment en rappelant les notions clés que sont la SCI, le démembrement de parts sociales, et les visées du démembrement (I.). Dans un second temps, seront analysés les avantages et limites du régime de l'usufruitier de parts sociales (II.). Enfin, nous pourrons approfondir l'analyse à partir de ces éléments en clarifiant les dérives que peut présenter ce régime et les sanctions pouvant en découler, notamment le risque de requalification en abus de droit et la déchéance des droits de l'usufruitier (III.).

Extraits

[...] Dans le cas où les concubins ont constitué une SCI pour être propriétaire de leur logement familial, la pratique du démembrement des parts sociales trouvent tout son intérêt dans le cadre de la transmission au décès de l'un d'entre eux. La technique conseillée consiste à procéder à l'échange entre eux de l'usufruit et de la nue-propriété des parts sociales afin que, in fine, chaque concubin soit détenteur de la nue-propriété sur la moitié des parts et de l'usufruit sur l'autre moitié. [...]

[...] Ces opinions sont considérées comme propres à leur auteur. REMERCIEMENTS Table des matières REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 6 I. Le régime de l'usufruitier de parts sociales 8 A. Rappel des notions clés La Société Civile Immobilière (« SCI ») Le démembrement des parts sociales d'une SCI Les objectifs poursuivis par le démembrement des parts sociales d'une SCI 11 B. Les caractéristiques du régime du démembrement des parts sociales d'une SCI Caractéristiques fiscales Les dettes transmises par succession Un nécessaire aménagement des droits de vote 14 II. [...]

[...] Sarah Porte est intéressée par la reprise de la société. Les autres enfants sont d'accord, quitte à participer au rachat, pour autant qu'ils reçoivent tous un montant identique dans la donation envisagée par leur père. Une soulte pourrait être envisagée à leur profit, financée par un emprunt sur sept ans (annuités, intérêts compris : euros). » En ce qui concerne la résidence principale Situation en l'absence d'optimisation Lors du décès d'un des époux, ses actions seront incluses dans sa masse successorale. [...]

[...] Une limite doit cependant être soulignée : toutes les dérogations ne devraient en principe pas être licites. Ainsi, une clause statutaire ne pourrait sans doute pas nier le démembrement du droit de propriété, en reconnaissant au nu-propriétaire et à l'usufruitier le droit de voter les mêmes résolutions. Les avantages et limites du régime de l'usufruitier de parts sociales Les avantages fiscaux du démembrement des parts sociales d'une SCI La transmission de la nue-propriété du vivant du légataire La SCI autorise des opérations de transmission sous un régime civil et fiscal intéressant, en particulier lorsqu'elle est couplée à un démembrement. [...]

[...] Les dettes transmises par succession Toutes dettes non acquittées par le débiteur se transmettent ordinairement à cause de mort aux héritiers qui recueillent son patrimoine en tant que continuateurs de sa personne, peu important l'objet et l'origine de l'obligation (monétaire, prestation en nature ou abstention, d'origine contractuelle ou extracontractuelle). La même transmission passive s'exerce dans le cas où la collectivité des associés d'une SCI familiale décide de distribuer un dividende à l'usufruitier de parts sociales par prélèvement sur les réserves. [...]