La refonte de l’action en responsabilité civile par la loi portant engagement national pour le logement

Résumé du document

Pour l'apprenti juriste que je suis, il s'agit de présenter le contentieux immobilier au travers de l'action civile sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme. Ce contentieux en revêt, en effet, un certain nombre de traits caractéristiques qui illustrent bien cette spécificité. D'une part, parce que les dispositions de l'article L. 480-13 du CU visent une situation qui est le produit de cette complexité ; celle du sort des constructions dont l'autorisation est entachée d'illégalité et susceptible d'être annulée par le juge administratif de ce chef, et considérées par conséquent, comme n'étant pas régulières. D'autre part, parce que l'action civile sur le fondement de l'article L. 480-13 du CU, pour aboutir, nécessitera non pas une simple succession de décisions mais un véritable « couple de décisions », c'est-à-dire que l'intervention d'une décision initiale sera nécessaire à celle de la décision finale statuant sur la démolition ou la fixation de dommages et intérêts.
En réalité, la phase administrative de ce contentieux laisse-t-à penser qu'il s'agit simplement d'analyser avec une froide objectivité les finalités poursuivies par l'administration et la conformité de l'acte qu'elle a délivrée avec des règles d'urbanisme préétablies. Dans le procès administratif, en effet, on fait un procès à un acte et non à une personne. L'aspect humain est inexistant.

Extraits

[...] La solution du juge unique méritait-elle donc d'être envisagée d'ores et déjà ? Autres fondements textuels. La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile[44], pénale et administrative qui a élargi les pouvoirs du juge administratif en matière de procédure contentieuse aurait dû, selon une partie de la doctrine[45], confier au juge administratif le soin de statuer sur la démolition des constructions irrégulières. Cette conception a été rejetée par le Tribunal des Conflits qui a décidé qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée[46]. [...]

[...] [110] L'existence d'une voie de recours est en effet une règle de fond et non une règle de forme comme on a pu le voir supra. [111] CE 18 juin 2008, M. G., 295831, Rec. Lebon [112] CE mai 2008, 305717, Assoc. Groupe d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement [113] V. Tableau ci-joint en annexe [114] V. Cass. [...]

[...] 3e civ juill ; Bull. civ III, 181. - Cass. 3e civ janv. 1985; D inf. rap. p Cass. 3e civ mai 2001 : JurisData 2001-009651 ; RD imm p Cass. 3e civ févr ; JCP G 2002, IV ; Constr.-urb comm note N. Rousseau ; RD imm p - Cass. 3e civ mai 2000 : Constr.-urb comm P. [...]

[...] C'est l'annulation du permis qui crée artificiellement le délit ex post Sur ce point, le Conseil d'Etat a néanmoins émis des réserves V. L'abusivismo urbanistico ed edilizio - éd. GIUFFRE Créé, par l'article 3 de la loi du 9 févr : cet article a fait l'objet d'un recours constitutionnel considérant qu'il prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception devant les juges administratifs l'illégalité pour vice de procédure ou de forme - Décision 93-335 DC du 21 janvier 1994 Créé par la loi du 9 févr abrogé à compter du 1er janvier 2001, et rétabli par l'ordonnance du 8 déc dans une autre version; Cet article est devenu R-601 dans la version suivante : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre ( ) d'un permis de construire ( le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. [...]

[...] En effet, le texte ne vise que la construction édifiée conformément à un permis de construire[60]. En outre, la deuxième condition, est de toute évidence la plus contraignante, surtout depuis la réforme opérée par la loi ENL, puisqu'elle consiste en un examen de la régularité de la construction. Les conditions particulières de mise en œuvre de l'action civile lorsque la construction édifiée est conforme au permis de construire qui l'a autorisé se justifient par le conflit d'intérêts né de cette situation singulière. [...]