L'incidence de la loi Scellier sur l'investissement locatif

Résumé du document

De nos jours, les dispositifs de défiscalisations sont de plus en plus critiqués comme étant des avantages destinés aux personnes les plus aisées, et pourtant ces dispositifs permettant de réaliser des défiscalisations immobilières jouent un rôle primordial pour le marché de l'immobilier en France.
Mais les gouvernements ne cessent de mettre en place des dispositifs défiscalisant, ce qui permet de favoriser l'investissement locatif privé dans la construction de logement neuf.
Ces défiscalisations immobilières permettent aux investisseurs contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt, en échange d'un investissement dans le secteur de l'immobilier. L'investissement peut se faire sur l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement neuf ou ancien, en vue de sa mise en location.
Le principe général d'une défiscalisation immobilière est d'inciter le contribuable à investir dans l'immobilier. Ce qui permet de répondre à un besoin précis qui consiste à la construction de nouveaux logements et à la rénovation de logements anciens.

Extraits

[...] L'intervention de l'état est très importante pour ces produits défiscalisants car c'est le gouvernement qui fixe et impose les obligations à respecter par l'investisseur. Conclusion Les placements ou les investissements immobiliers défiscalisant doivent être abordés comme tout autres placements ou investissements. D'autre part, ces investissements doivent prendre en compte les qualités fondamentales de n'importe quel investissement ou placement. A savoir, le prix d'achat, les frais de souscription aux différentes assurances ou garanties, la sécurité du placement ou de l'investissement, la liquidité disponible et pour finir déterminer la rentabilité du produit concerné. [...]

[...] Dans cette situation, les impôts à payer par l'investisseur vont augmenter. On parle de Bénéfice foncier : Recettes Charges déductibles Dans cette situation, l'investisseur créera un bénéfice foncier, mais payera plus d'impôts que dans le cas ci-dessous ou l'emprunteur va bénéficier d'un déficit foncier ce qui lui permettra de payer moins d'impôts et par voie de conséquence une réduction d'impôt en fonction du dispositif fiscal choisi. 2ème situation : L'investisseur à des revenus locatifs inférieurs à ses charges dans ce cas on parle alors de «Déficit foncier déductible de son revenu imposable dans la limite de 10700 par an : Recettes Charges déductibles Dans cette situation inverse, le contribuable verra son revenu imposable diminuer tout comme ses impôts à payer. [...]

[...] Comme dans le Scellier classique, si le montant de l'impôt est inférieur à la réduction, la somme est reportable sur les impôts des 6 années qui suivent à condition que le bien reste loué. Les contreparties du Scellier social ou intermédiaire : L'engagement de location en nu à titre de résidence principale est aussi de 9 ans minimum. A la différence en Scellier social, le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant non membre du foyer fiscal du contribuable. [...]

[...] Par ailleurs, il a permis aux personnes de se constituer un patrimoine immobilier en investissant dans la pierre tout en leur permettant d'appliquer une réduction d'impôt importante, proportionnelle à l'investissement. Après avoir présenté le dispositif Scellier dans sa globalité. Nous allons nous intéresser aux tendances de l'investissement locatif et à son évolution. Deuxième Partie: Les tendances de l'investissement locatif et l'évolution du SCELLIER Le marché immobilier De 1990 à 1997, le marché immobilier a connu une crise qui a duré 7 ans. Les prix de l'immobilier chutent quasiment de moitié. [...]

[...] Ces plafonds ne prennent pas en compte les charges qui sont à la charge du locataire. Ils sont réévalués tous les ans et s'établissent en moyenne en dessous des loyers du marché. Nous allons d'abord donner la description des zones une par une : Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne. Côte d'Azur et la bande littorale (Hyères-Menton) Genevois français Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants Grande couronne autour de Paris Annecy, Bayonne, Biarritz, Chambéry, Cluse, la Rochelle et Saint-Malo et d'autres agglomérations jugées chères Le pourtour de la Côte d'Azur La Corse et les DOM Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 à 250.000 habitants (hors zone A et B1) Les autres zones frontalières ou littorales chères La 3ème couronne parisienne Zone C : Le reste du territoire Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par m2 et hors charges, en Scellier classique : (Source : Bulletin officiel des impôts du 24/02/2009 et l'instruction 09) Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par m2 et hors charges, en Scellier social : (Source : Bulletin officiel des impôts du 24/02/2009 et l'instruction 09) En Scellier social, le propriétaire doit prendre en compte en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources pour le locataire. [...]