Les CGPI (Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants) à l'épreuve d'une inflation réglementaire

Thèmes abordés

CGPI Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, patrimoine, théorie du patrimoine, créance, créancier, dette, personnalité juridique, personne physique, personne morale, projet de réforme, profession autonome, immobilier, transmission du patrimoine, génération, Épargne, crédit, financement, client, consommateur, cadre règlementaire, stratégie patrimoniale, stratégie d'investissements, investissements, CGPPP Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, produits financiers, veille sur la publicité, mission de protection des clients, financement participatif, recommandation, Inflation

Résumé du document

La présente étude se concentrera exclusivement sur l'analyse des conseillers en gestion de patrimoine qui exercent la profession en toute indépendance vis-à-vis des acteurs de la bancassurance.
Afin de marquer cette différence fondamentale, ces professionnels libéraux seront donc qualifiés de conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), bien que l'utilisation du terme indépendant soit désormais assujettie au respect de certains critères fixés par le droit communautaire.
En France, selon les données publiées par l'autorité des marchés financiers en 2018, 4641 cabinets de conseillers en investissements et CGPI ont déclaré un chiffre d'affaires total de 2,6Md€.
Les CGPI qui évoluent à mi-chemin entre les banques de réseaux et les départements de gestion de fortune des banques spécialisées gèrent environ 12% de la collecte et traiteraient de 7 à 9% des flux d'épargne en France.
Bien que ces derniers se situent actuellement, en matière d'encours et de collecte, entre la sixième et la huitième banque en France, ils pourraient voir de nouvelles opportunités de croissance se dessiner à l'horizon dans un contexte économique profondément marqué par la pandémie sans précédent du COVID-19.

Extraits

[...] Les dispositions de la directive entrées en vigueur le 1er octobre ont été transposées en droit français par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et son décret d'application n°2018-431 du 1er juin 2018. La directive, qui procède à une forme d'unification du cadre réglementaire applicable au secteur de l'assurance, confirme son alignement sur le dispositif MIF II relatif à la distribution des instruments financiers, puisqu'elle partage l'objectif commun d'une protection accrue de l'épargnant à l'échelle européenne. Ainsi, comme pour la directive MIF II, les nouvelles obligations du CGPI agissant en qualité de courtier s'appuient sur un principe cardinal consacré cette fois-ci à l'article L521-1 I du Code des assurances qui impose aux distributeurs de produits d'assurance d'agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent ». [...]

[...] Ce statut permet au conseil de proposer à son client les fameux contrats d'assurance qui constituent historiquement une part importante de son chiffre d'affaires. Le statut d'IOBSP est régi quant à lui par l'article L519-1 et suivants du code monétaire et financier. Ce dernier permet notamment au CGP de se positionner en tant qu'intermédiaire lorsque son client souhaite obtenir un prêt auprès d'un établissement de crédit. En pratique, ce statut se marie utilement avec celui de CIF étant donné que l'investissement financier proposé par le CGPI à ses clients requiert, dans certains cas l'obtention d'un financement auprès d'une banque. [...]

[...] La place hautement symbolique que semble occuper le patrimoine sur l'échelle des considérations humaines ne facilite pas pour autant la compréhension de ce dernier ni même l'appréhension des nombreuses conséquences juridiques liées à sa détention. Il conviendra donc de définir précisément le terme de « patrimoine » préalablement à l'étude de la profession qui a vocation à en administrer la gestion. La référence étymologique du mot patrimoine, apparu au XIIe siècle, renvoie au latin patrimonium qui désigne « l'héritage du père ». [...]

[...] L'outil adéquat sera par conséquent celui qui est en mesure de garantir une exécution rapide, efficace et sécurisé des obligations réglementaires qui incombent quotidiennement aux CGPI. Parmi ces solutions technologiques, le recours à un système de signature électronique apparaît comme indispensable pour faciliter le traitement des documents réglementaires remis au client tout au long de la relation (DER, questionnaire, connaissance client, lettre de mission, etc.). Ce procédé qui dispose d'une valeur légale depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 est notamment proposé par la regtech Fees and You via une suite d'applications web qui assurent la conformité des documents, leur automatisation et leur sécurité réglementaire. [...]

[...] » Le CGPI est en mesure de faire également usage de la compétence juridique appropriée s'il souhaite augmenter sa valeur ajoutée dans le cadre de l'analyse patrimoniale qu'il propose à son client. En effet, la CJA offre la possibilité au conseil de rédiger des consultations juridiques et de délivrer des actes sous seing privé dans le respect des conditions de diplômes et d'une expérience minimum. Il convient toutefois de souligner que ces consultations juridiques, qui doivent être distinguées de simples informations documentaires, ne peuvent être délivrées par le CGPI que dans la limite d'une étude patrimoniale globale et devront avoir un caractère accessoire direct à son activité principale. [...]