Caisse d'Epargne : Le crédit immobilier aux particuliers

Résumé du document

En 1999, les Caisses d'Epargne abandonnent leur statut d'établissements à but non lucratif et deviennent des banques coopératives avec l'apparition des sociétaires/actionnaires.
Depuis cette date, le groupe Caisse d'Epargne se développe avec diverses alliances et rachats de grandes enseignes :
- ce fut le cas en 1999 avec l'acquisition du Crédit Foncier suite à la cession par l'Etat de ses parts détenues dans cet établissement.
- en 2001 avec le rapprochement financier entre la Caisse d'Epargne et la Caisse des Dépôts (EULIA),ayant pour objectif une forte augmentation des résultats du groupe.
-en 2003 avec l'acquisition de la Banque Palatine dont elle détient 60% du capital
-en 2004 avec l'acquisition du groupe CDC IXIS.
-aujourd'hui, avec la volonté du groupe de se rapprocher de la Banque Populaire.

Extraits

[...] À l'issue du moratoire, si le débiteur demeure insolvable, la commission recommande l'effacement partiel des dettes. Le moratoire et la réduction ou l'effacement des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution, qui en vérifie la régularité. Le débiteur ne peut pas bénéficier d'un nouvel effacement de ses dettes similaires pendant 8 ans. Cas de la procédure de rétablissement personnel La commission peut décider d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel lorsqu'elle estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise dans la mesure où ses ressources ou son actif réalisable (biens vendables) ne lui permettront pas de sortir de la situation de surendettement par le biais d'un rééchelonnement ou d'un allègement de ses dettes. [...]

[...] - Les charges avec les trois derniers relevés bancaires obligatoires permettant à la banque de contrôler si le client a d'autres crédits en cours dans d'autres banques.Il doit aussi fournir les tableaux d'amortissement à la Caisse d'Épargne qui peut ainsi évaluer la durée restante des autres crédits.Si l'emprunteur dispose d'un apport personnel,il doit le justifier à l'aide d'un relevé de compte d'un autre établissement ou d'une attestation de vente d'un bien. La catégorie éditions qui regroupe l'ensemble des documents dont dispose la Caisse d'Épargne indépendamment de ceux fournis par le client avec les relevés de compte des clients qui sont déjà à la Caisse d'Épargne, mais aussi la demande de crédit,les offres de prêt,les avis émis sur le dossier,la rémunération des prescripteurs qui apportent des dossiers de crédits.Tous ces éléments sont regroupés grâce au logiciel IPN qui permet de faire l'historique du dossier en regroupant tous les éléments collectés depuis le début. [...]

[...] L'existence d'enfants à charge, leur âge et leur nombre influencent l'équilibre du budget, car ils sont source de revenus, mais aussi de charges. Les allocations doivent être prises en charge avec prudence vu qu'elles ne sont que périodiques selon l'âge des enfants La situation professionnelle de l'emprunteur La bonne connaissance du client emprunteur passe essentiellement par la détermination de l'actif et du passif patrimonial de cette personne. L'actif du patrimoine fait l'inventaire des droits ou biens. Le passif répertorie les obligations ou dettes de la personne. [...]

[...] Le tableau ci-dessous détaille les différentes causes de surendettement. [...]

[...] Dans le cadre de la gestion des clients existants,tout au long du cycle de vie des clients,d'optimiser la gestion des décisions au quotidien (dépassements),ou pour la montée en gamme (augmentation des limites de découverts,des autorisations de paiement,des lignes de crédit )et les ventes croisées (pré-attribution) De mieux suivre les portefeuilles que ce soit au niveau client ou au niveau produit pour permettre une meilleure prise en compte du risque à tous les niveaux de la banque Le système de notation Bâle II Les trois premières notes concernent le client et sa probabilité de défaut : La note de comportement bancaire traduit le fonctionnement des comptes (soldes moyens et incidents) associés à une entité titulaire (non disponible pour les prospects). Cette note est calculée à l'octroi et révisée ensuite mensuellement. La note financière traduit les fichages BDF (FCC et FICP pour les Particuliers) et les données financières d'activité (ratios financiers issus des bilans et comptes des résultats pour les professionnels et les PME/PMI). [...]