Lettre de mise en demeure de remise immédiate des lieux en l'état (travaux de transformation sans autorisation)

Résumé du document

Objet : Mise en demeure de remise immédiate des lieux en l'état

Madame / Monsieur,

J'ai eu le regret d'apprendre récemment que vous avez engagé des travaux de transformation dans le logement que je vous loue sans requérir au préalable mon accord (...)

Extraits

[...] A défaut d'exécution sous quinzaine, je n'hésiterais pas à en référer au tribunal d'instance qui prendra toutes les mesures nécessaires pour vous y contraindre et j'engagerais parallèlement une procédure de résiliation du contrat de location pour motif légitime et sérieux. En espérant ne pas devoir en arriver à ces extrémités et également ne pas avoir à vous rappeler à l'ordre une nouvelle fois, Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du locataire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Mise en demeure de remise immédiate des lieux en l'état Madame / Monsieur, J'ai eu le regret d'apprendre récemment que vous avez engagé des travaux de transformation dans le logement que je vous loue sans requérir au préalable mon accord. En outre, ceux-ci sont indubitablement de nature à mettre en péril le bon fonctionnement des équipements/la sécurité du logement. [...]