Lettre de saisine de la commission de conciliation par le bailleur en cas de refus d'une augmentation de loyer par le locataire

Résumé du document

Lors du renouvellement du bail, un loyer manifestement sous-évalué peut être augmenté par le bailleur. Ce dernier doit alors, au moins six mois avant le terme du bail et par courrier recommandé avec avis de réception, proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Si le locataire refuse la proposition ou est resté silencieux quatre mois avant l'échéance du bail, chacune des parties peut saisir la commission de conciliation par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier-type concerne le cas où le bailleur est à l'initiative de la saisine.
Si l'arbitrage de la commission n'aboutit pas à un accord, le bailleur peut saisir le juge d'instance avant le terme du contrat. S'il ne le fait pas, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.

Extraits

[...] Ou Cas 2 : Mon/Ma/Mes locataire(s) ont contesté le montant de ce nouveau loyer par courrier en date du (cf. copie : P.J. En conséquence, souhaitant maintenir ma proposition, j'ai l'honneur par la présente de saisir votre commission de cette affaire. Je vous rappelle ci- après mes coordonnées complètes ainsi que celles de mon locataire afin que vous puissiez nous adresser vos convocations : - Locataire : (Titre, NOM, Prénom du locataire) (Code postal, VILLE) - Bailleur : (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Code postal, VILLE) En vous en remerciant, je vous d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) Commission de conciliation de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Mesdames, Messieurs, Propriétaire du logement sis (adresse) dont le bail de ans doit être renouvelé le j'ai adressé dans les délais requis et sous la forme recommandée avec avis de réception une proposition d'augmentation de loyer par référence aux loyers voisins (cf. copie : P.J. à mon/ma/mes locataire(s) (Nom(s) du (des) signataire(s) du bail). Cas 1 : Alors que nous avons dépassé la date butoir du située précisément quatre mois avant la date d'échéance du bail, mon/ma/mes locataire(s) n'ont toujours pas manifesté leur approbation ou leur désapprobation devant ma proposition d'augmentation. [...]