Lettre de rétractation dans les sept jours (achat de logement)

Résumé du document

Pour tout acte visant à l'achat d'un local à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier de notification de l'acte. Donc, si vous avez signé une promesse unilatérale de vente, et que pour une raison ou une autre vous ne souhaitez pas poursuivre votre projet d'acquisition, vous avez parfaitement le droit d'annuler votre engagement à condition de le faire dans les délais et sous la forme d'une lettre recommandée avec AR que vous adresserez à l'agence immobilière en charge de la vente ou au propriétaire dans le cas d'une vente entre particuliers.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je vous informe par la présente que je ne souhaite finalement pas donner suite à ce projet immobilier. En application des dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, j'entends donc exercer mon droit de rétractation et je décide d'annuler mon engagement dans le délai de sept jours prévus par la loi. Le cas échéant : Je vous remercie de bien vouloir me renvoyer le chèque que je vous ai laissé en dépôt. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]