Lettre de résiliation unilatérale d'un cautionnement

Résumé du document

Vous vous êtes porté caution au profit d'un proche dans le cadre d'un contrat de location. Si votre engagement ne comporte aucune indication de durée ou s'il est stipulé de durée indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du bail, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Le législateur n'a pas déterminé de délais pour notifier au bailleur cette résiliation. N'attendez toutefois pas le dernier moment pour adresser cette lettre-type (lettre recommandée avec AR) au bailleur et prévoyez large pour les délais d'acheminement du courrier.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Le contrat initial/reconduit/renouvelé arrive à son terme le Or, mon cautionnement d'obligations ne comporte aucune indication de durée / la durée du cautionnement est clairement stipulée indéterminée. Dans ce cas, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je suis fondé(e) à résilier mon engagement unilatéralement. En conséquence, je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin à cet engagement. Cette résiliation prendra effet, en conformité aux dispositions légales susmentionnées, le soit au terme du présent bail. Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]