Lettre de résiliation du contrat de location suite au décès du locataire

Résumé du document

Objet : Résiliation du contrat de location de feu(e) M********* (Titre, NOM, Prénom du locataire décédé)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je suis au regret de vous informer du décès de mon/ma ****** (lien de parenté : père, oncle, époux etc.), M********* (Titre, NOM, Prénom du défunt), survenu le **/**/****. Mon défunt parent, dont je suis l'héritier(e), vous louait le logement situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE) depuis le **/**/****.

En vertu du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire ou de l'agence) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Résiliation du contrat de location de feu(e) (Titre, NOM, Prénom du locataire décédé) Madame, Monsieur, Par la présente, je suis au regret de vous informer du décès de mon/ma (lien de parenté : père, oncle, époux etc.), (Titre, NOM, Prénom du défunt), survenu le Mon défunt parent, dont je suis l'héritier(e), vous louait le logement situé (Adresse) (Code postal, VILLE) depuis le En vertu du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire, sauf dans le cas où un ayant-droit en demande la poursuite, ce qui n'est pas ici le cas. En ma qualité d'héritier, je vous informe donc que je libérerai les lieux dans quelques jours, soit le date à laquelle je vous remettrai les clés de l'appartement/la maison. Pourrions-nous convenir de fixer l'état des lieux de sortie à cette même date ? Je vous contacterai prochainement par téléphone pour que nous arrêtions l'heure précise du rendez-vous. [...]

[...] Par ailleurs, en tant qu'héritier(e), je sais que je suis redevable du paiement du loyer et des charges jusqu'à la date de la remise des clés. Quant au dépôt de garantie, qui s'élève à euros, il devra m'être restitué dans les conditions légales habituelles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]