Lettre de résiliation de bail d'appartement

Résumé du document

Modèle de lettre de résiliation de bail d'appartement. Sont indiqués dans le lettre les champs à compléter (explications fournies).

Extraits

[...] - Délai normal de 3 mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perte d'emploi, mutation, RMI) on peut ramener d'après l'article de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 le préavis à 1 mois dans les cas suivants: perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d'intérim, fin de contrat d'intermittence, obtention d'un premier emploi, obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi, mutation, RMI). Cette réduction s'applique également aux co-titulaires d'un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l'une de ces situations. Nota : Lettre à envoyer en recommandée avec accusé de réception. [...]

[...] . Votre nom . et adresse . A lieu , le . date . Nom et . adresse du . destinataire . Objet : Résiliation de bail Monsieur, Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que j'ai décidé de résilier le contrat de location signé le . [...]