Lettre pour rappeler au bailleur ses obligations concernant le renouvellement de bail (locataires âgés de plus de 70 ans)

Résumé du document

Vous êtes âgé de plus de 70 ans et vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Votre bailleur ne peut alors s'opposer au renouvellement tacite du bail sauf à vous proposer un logement de substitution correspondant à vos besoins et à vos possibilités financières dans les limites géographiques fixées par la loi. Si vous êtes inquiet concernant les intentions du bailleur, n'hésitez pas à lui rappeler les dispositions légales en lui adressant ce courrier avant le terme du bail (lettre recommandée avec AR). Attention : ces dispositions favorables au locataire ne sont pas applicables si le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : renouvellement de bail Madame / Monsieur, Comme vous le savez, mon bail arrive à échéance le Or, je serai à cette date âgé(e) de plus de 70 ans / j'ai fêté mes ans le (jour) (mois) dernier (cf. copie de ma carte d'identité) et mes ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (cf. [...]