Lettre de renonciation à l'achat pour convenances personnelles (promesse unilatérale de vente)

Résumé du document

Vous avez accepté une promesse unilatérale de vente assortie d'un délai d'option. Le délai d'option est un délai de réflexion accordé à l'acquéreur potentiel durant lequel il peut renoncer à la vente. S'il le fait pour convenances personnelles, il perd l'indemnité d'immobilisation qu'il a généralement versé au vendeur (cette indemnité n'est pas prévue par la loi mais elle est courante dans la pratique et généralement équivalente à 10 % du prix convenu). Cependant, s'il manifeste sa renonciation à l'achat avant la fin du délai d'option, la jurisprudence admet qu'il est alors fondé à demander une réduction de cette indemnité au prorata du temps réel d'immobilisation. Ce courrier de renonciation à l'achat pour convenances personnelles inclut cette demande de réduction de l'indemnité d'immobilisation. Il doit être adressé au vendeur ou à l'agence immobilière sous la forme recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] Ma décision intervenant avant la fin du délai d'option et votre bien n'ayant été immobilisé que durant jours/semaines/mois, je sollicite le remboursement au prorata de la somme versée au titre d'indemnité d'immobilisation. Je vous informe qu'une telle demande de réduction de l'indemnité dans des cas d'annulation précoce d'engagement a constamment été reconnue comme acceptable par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si vous refusiez d'accéder à ma demande, je n'hésiterais donc pas à porter ce litige en justice et je ne doute pas de l'issue du procès. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]