Vous louez votre appartement à un bailleur institutionnel privé ou public du type SCIC, OPAC ou secteur intermédiaire (secteurs locatifs II et III). Ce dernier a adressé des congés pour vente par lots à plus de 10 locataires du même immeuble (vous inclus). Il est tenu à vous proposer d'acheter votre appartement. Si vous n'en avez pas la possibilité, et que vos revenus sont inférieurs à 80 % du plafond PLI (prêt locatif intermédiaire), le bailleur a l'obligation de vous proposer un relogement. L'appartement de substitution doit correspondre à vos besoins et son loyer ne doit pas excéder le montant de votre loyer actuel. Si vous êtes dans ce cas, adressez au plus tôt ce courrier (lettre recommandée avec AR) à votre bailleur. Rapprochez-vous également des autres locataires concernés afin d'être en position de force.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] N'étant pas en mesure d'acheter l'appartement que je vous loue, je sollicite à mon profit l'application du décret 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi 86- 1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation (Journal officiel du 23 juillet 1999). Mes revenus étant inférieurs à du plafond PLI (prêt locatif intermédiaire), je vous demande donc de respecter l'obligation de me reloger dans un logement correspondant à mes besoins et dont le loyer sera inférieur ou égal à mon loyer actuel. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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