Lettre de réfutation de certaines clauses du projet de l'acte de vente

Résumé du document

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves et le passage devant le notaire pour la finalisation de la vente est prévu pour bientôt. Avant la signature de l'acte notarié, vous avez demandé copie du projet d'acte authentique afin de pouvoir en étudier les clauses attentivement. Vous vous êtes aperçu que certaines clauses sont inéquitables car elles favorisent grandement le vendeur par rapport à vous en le dégageant en particulier de toute responsabilité et en vous empêchant de porter réclamation. Vous décidez de les réfuter en adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR) à l'étude notariale. À votre demande, le notaire devra vous faire parvenir un nouveau projet d'acte de vente prenant en compte vos réserves.

Extraits

[...] À ma demande, vous m'avez récemment fait parvenir copie du projet de l'acte de vente. Après une lecture attentive, il m'apparaît que certaines clauses d'irresponsabilité me défavorisent grandement par rapport au vendeur, en le protégeant de toute réclamation ultérieure. Plus précisément, je ne peux approuver les clauses suivantes : (listez et détaillez toutes les clauses que vous réfutez) En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'adresser un deuxième projet d'acte de vente prenant en compte mes réticences et écartant les clauses les plus inéquitables. [...]