Lettre de refus de restitution de la moitié du dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges en cours de bail

Résumé du document

Objet : dépôt de garantie

Madame / Monsieur,

Vous m'avez récemment demandé par courrier la restitution de la moitié du dépôt de garantie (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du locataire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : dépôt de garantie Madame / Monsieur, Vous m'avez récemment demandé par courrier la restitution de la moitié du dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer hors charges versé lors de la signature du bail, en appuyant votre requête sur le changement de loi qui fixe désormais cette somme à un mois de loyer hors charges. [...]