Lettre de refus de quitter le logement en location après le congé donné par l'ex-concubin

Résumé du document

Modèle de lettre de refus de quitter votre logement en location, après le congé donné par votre ex-concubin (vous êtes tous deux cosignataires du bail).

Conséquence de votre rupture, votre concubin (ou votre concubine) vient de donner congé du logement dont vous étiez locataires. Si le bail était à vos deux noms, et que vous souhaitez rester dans les lieux, vous êtes dans votre bon droit. Il arrive souvent que les bailleurs, parce qu'ils estiment qu'un seul salaire est insuffisant, tentent alors de faire partir le locataire restant, notamment en le harcelant par téléphone. Ne vous laissez pas intimider, car la loi est de votre côté, et adressez sans tarder ce courrier par recommandé avec accusé de réception au bailleur pour lui rappeler ses devoirs. Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Autrement dit, le bail ayant été établi à nos deux noms, il doit se poursuivre de plein droit même après qu'un des cotitulaires ait donné son congé. Vous ne pouvez donc me contraindre à quitter les lieux, sauf à contrevenir à la loi. En conséquence, dès réception de ce courrier recommandé, je vous demande instamment de bien vouloir cesser toute tentative de déstabilisation et tout harcèlement téléphonique. Je vous avertis que, si vous veniez à poursuivre vos agissements malgré l'engagement contractuel qui nous lie, je serais contraint(e) d'en référer à la justice. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Depuis ce congé unilatéral, vous ne cessez de m'importuner par téléphone, essayant de m'intimider afin que je quitte ce logement, sous prétexte que mes revenus vous paraissent insuffisants en regard du montant du loyer. Je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 1134 du Code civil qui stipule que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. [...]