Lettre de demande de réduction du préavis à un mois pour une location HLM (déménagement dans le parc du même bailleur social)

Résumé du document

Objet : Réduction du préavis à un mois

Monsieur le directeur / Madame la directrice,

J'ai eu récemment le plaisir de me voir attribuer par votre office HLM le nouveau logement que j'avais sollicité en remplacement de l'actuel (...)

Extraits

[...] Comme vous le savez sans doute, l'article L442-6-3 du code de la construction et de l'habitation ramène le délai de préavis à un mois lorsque le nouveau logement social fait partie du parc locatif du même bailleur. Dans le cas présent, je quitte un logement de votre parc pour en intégrer un autre se situant également dans votre parc. Il est donc normal que je bénéficie de ces dispositions législatives, comme je l'avais explicitement demandé dans mon courrier de congé. [...]