Lettre de rappel de la durée du bail lorsque le bailleur est une SCI familiale

Résumé du document

Vous avez constitué avec des membres de votre famille jusqu'au quatrième degré inclus une société civile immobilière, dite SCI familiale. Votre locataire prétend qu'il aurait dû signer un bail de six ans et non un bail de trois ans parce que le logement qu'il loue appartient à une société. Dans ce cas précis, il se trompe car le caractère familial de la société ramène la durée du bail à trois ans. Rappelez-lui simplement cet état de fait en lui adressant ce courrier simple.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je suis au regret de vous informer que vous faites erreur. Il s'agit d'une SCI familiale, et dans ce cas, en application des dispositions des articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI est assimilée à une personne physique et la durée du bail est fixée à trois ans. Le caractère familial de la SCI (nom de la société) est indubitable puisqu'elle est uniquement constituée de parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Plus précisément, la société est composée de et moi-même. [...]