Lettre de demande de prorogation de bail cas n° 3 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)

Résumé du document

Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les baux des résidents. Sachez que la législation fait bénéficier certaines catégories de locataires de protections particulières. Si la durée du bail restant à courir à compter de la date de l'offre de vente est inférieure à 30 mois et que vous occupez ce logement depuis au moins six ans à la date de l'offre de vente, vous bénéficiez d'une prorogation de plein droit sans avoir à motiver votre demande. La durée de cette prorogation est calculée à raison d'un mois par année d'ancienneté d'occupation et ne peut excéder 30 mois. Dès réception de votre congé pour vente, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) à la société propriétaire de l'immeuble pour faire valoir vos droits à prorogation. Toutefois, vous ne pouvez bénéficier de cette protection si le vendeur est une personne physique, un groupe familial ou une SCI familiale.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de prorogation de bail Madame, Monsieur, Votre organisme a fait signifier, le à plus de 10 locataires d'appartements (moi inclus) situés dans le même immeuble, des congés pour vente. Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je sollicite la prorogation de mon bail en application du point 3.2 de l'accord collectif du 16 mars 2005 relatif au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, rendu obligatoire par le décret numéro 2006-1366 du 10 novembre 2006. [...]

[...] En conséquence, sans que j'ai à justifier ma demande, mon bail peut être prolongé d'un mois par année d'ancienneté d'occupation, ce qui représente une prorogation de mois. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer par retour de courrier la prise en compte de cette demande de prorogation de bail et de me communiquer la nouvelle date d'échéance de mon bail. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]