Lettre de demande de prorogation du bail cas n° 4 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)

Résumé du document

Objet : Demande de prorogation de bail

Madame, Monsieur,

Votre organisme a fait signifier, le **/**/****, à plus de 10 locataires d'appartements (moi inclus) situés dans le même immeuble, des congés pour vente (...)

Extraits

[...] Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je sollicite la prorogation de plein droit de mon bail jusqu'à la fin de l'année scolaire en application du point 3.2 de l'accord collectif du 16 mars 2005 relatif au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, rendu obligatoire par le décret numéro 2006-1366 du 10 novembre 2006. En effet, j'ai à ma charge enfant(s) scolarisé(s) et je souhaite qu'il(s) termine(nt) leur année scolaire dans le même établissement. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie des documents attestant de sa/leur scolarisation. Même si cette prorogation est de plein droit, je vous saurai gré de bien vouloir confirmer par retour de courrier la prise en compte de ma demande. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]