Lettre de demande de prorogation du bail cas n° 2 (vente à la découpe d'un immeuble locatif)

Résumé du document

Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les baux des résidents. Sachez que la législation fait bénéficier certaines catégories de locataires de protections particulières. Si la durée du bail restant à courir à compter de la date de l'offre de vente est inférieure à 30 mois et que vous devez prochainement partir en retraite, ou être muté professionnellement, ou si vous vendez un bien immobilier ou encore si vous pouvez justifier de l'obtention d'un prêt, vous pouvez demander au bailleur la prorogation de votre bail pour une durée maximale de 30 mois. Dès réception de votre congé pour vente, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) et tous les justificatifs adéquats à la société propriétaire de l'immeuble pour faire valoir vos droits à prorogation. Toutefois, vous ne pouvez bénéficier de cette protection si le vendeur est une personne physique, un groupe familial ou une SCI familiale.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de prorogation de bail Madame, Monsieur, Votre organisme a fait signifier, le à plus de 10 locataires d'appartements (moi inclus) situés dans le même immeuble, des congés pour vente. Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je sollicite la prorogation de mon bail en application du point 3.1 de l'accord collectif du 16 mars 2005 relatif au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, rendu obligatoire par le décret numéro 2006-1366 du 10 novembre 2006 En effet, la durée du bail restant à courir à compter de la date de l'offre de vente est inférieure à 30 mois, je ne me porte pas acquéreur de mon logement et mon départ à la retraite est fixé pour le ou je vais prochainement être muté professionnellement. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint les documents attestant de mon prochain départ à la retraite/de ma prochaine mutation professionnelle. (ou de l'obtention d'un prêt, ou de la vente d'un bien immobilier, etc.) Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer par retour de courrier la prise en compte de cette demande de prorogation de bail. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]