Lettre de notification au bailleur du jugement vous attribuant le droit au maintien dans les lieux

Résumé du document

Modèle de lettre de notification au bailleur du jugement vous attribuant le droit au maintien dans les lieux (en cas de divorce ou de séparation de corps).

Vous étiez avec votre époux (épouse) locataires de votre résidence principale. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance chargé de votre procédure de divorce ou de séparation de corps vous a attribué le droit de maintien dans les lieux. Vous avez l'obligation d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur de cette décision de justice dans un délai de trois mois à compter du prononcé de ce jugement. Une fois averti, le propriétaire devra mettre le bail à votre nom.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] En conséquence, je suis dorénavant seul(e) titulaire du bail du logement sis (Adresse) (Code postal, VILLE) que je vous louais jusqu'alors avec mon ex-conjoint(e). Je vous saurais gré de me faire parvenir en double exemplaire un avenant au bail formalisant cette décision de justice. Je vous en retournerai un après l'avoir signé. Je vous remercie également de bien vouloir dorénavant établir les avis et quittances de loyer à mon seul nom. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]