Avis de résiliation d'un contrat de bail pour cause de décès du locataire

Résumé du document

Madame (et/ou Monsieur),

En ma qualité d'héritier, je vous informe que Madame (ou Monsieur) (nom et prénom du défunt), votre locataire au (adresse complète de la location), depuis le (date de création du bail), est décédé(e) le (date).
Conformément à l'article 14, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit par la survenue de ce décès (...)

Extraits

[...] En ma qualité d'héritier, je me substitue aux droits et obligations de (lien de parenté/ou nom et prénom du défunt). Par conséquent, c'est à moi que vous devrez restituer le dépôt de garantie. Veuillez agréer, Madame (et/ou Monsieur), l'expression de mes sincères salutations. Signature Veillez à restituer rapidement les clés car, en tant qu'héritier, vous êtes redevable des loyers jusqu'à leur remise effective. [...]

[...] Avertir un bailleur du décès d'un proche dont vous héritez Vos civilité, nom et prénom Adresse complète Civilité, nom et prénom du bailleur Adresse complète Lieu et date de rédaction du courrier Objet : Résiliation d'un contrat de location pour cause de décès du locataire Madame (et/ou Monsieur), En ma qualité d'héritier, je vous informe que Madame (ou Monsieur) (nom et prénom du défunt), votre locataire au (adresse complète de la location), depuis le (date de création du bail), est décédé(e) le (date). Conformément à l'article 14, dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit par la survenue de ce décès. Il me faut (préciser) jours pour vider le logement. Je vous propose d'établir l'état des lieux contradictoire le jour de la restitution des clés. Je prendrai contact avec vous afin de convenir des heure et date de cette rencontre. [...]