Lettre de mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire

Résumé du document

Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont légalement à la charge du propriétaire.

Extraits

[...] En outre, si les nuisances persistaient plus de 30 jours à compter de la date de l'AR, je serai en droit d'une part de solliciter l'exécution de ces travaux sous astreinte et d'autre part d'exiger une baisse de loyer pour réparer le préjudice par la saisine du juge de proximité territorialement compétent de par la situation de l'immeuble. Je vous rappelle que cette saisine est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un auxiliaire de justice. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] Objet : Mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire LRAR et LS A Propriétaire Mandataire de gestion ou Syndic Madame, Monsieur, J'occupe un logement que vous me louez au . à . depuis la signature du contrat de bail du . Malgré mes nombreuses relances téléphoniques à votre mandataire de gestion, je rencontre encore et toujours depuis plusieurs mois des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont à la charge du propriétaire dont la liste est détaillée ci-dessous : Liste de réparations les plus courantes dite non locatives : Au cours du bail, les dépenses d'entretien et de réparation du logement sont réparties entre propriétaire et locataire selon l'importance des travaux à effectuer. [...]

[...] Absence de ramonage depuis plusieurs années : Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location. Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire. De son côté, le locataire doit assurer le ramonage qui, faisant partie des charges locatives, reste à sa charge. Chaudière non conforme et dangereuse avec un risque important d'incendie : Le propriétaire doit assurer la remise en état de la chaudière et de la cheminée et le remplacement d'une chaudière hors de service (TI Issoire .1995) Système de programmation du robinet de chauffage défectueux : Mêmes remarques que ci-dessus Robinets de radiateur sont hors service : Le remplacement des robinets de radiateur ne constitue pas des charges locatives et est à la charge exclusive du propriétaire. [...]

[...] Tous les travaux sur le gros œuvre de l'habitation comprenant les réparations des murs et réfections des toitures. Fuites importantes des toilettes avec une utilisation de plus de .litres d'eau pour l'évacuation : Le remplacement complet d'un élément de plomberie n'est pas une réparation locative et doit être réalisé par le propriétaire car les précédentes réparations par le locataire sont restées vaines. Caractère des défectueux de l'isolation de la porte d'entrée principale de l'habitation : Charge non locative non prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986. [...]