Mise en demeure pour remise du dépôt de garantie relatif à un emplacement de stationnement

Résumé du document

Modèle type de demande de restitution de garantie adressée au bailleur par le locataire dans le but d'obtenir le remboursement des sommes engagées lors de la location d'un espace de stationnement (box, parking, garage ou allée). La mise en demeure constitue une voie de recours légale qui permet au locataire de faire valoir son droit et incite le bailleur à exécuter son obligation de versement de la garantie, après que le congé ait été donné par le locataire selon les dispositions et dans les délais prévus au contrat de location.

Extraits

[...] Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal. Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de . euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature Le LOCATAIRE . [...]

[...] Le Objet : Mise en demeure pour la restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, Je vous ai donné congé pour l'emplacement situé (adresse) . ; par courrier en date du (date) . J'occupais cet emplacement au titre d'un contrat de bail signé le (date) qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de . euros. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par le contrat. Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date) accompagné d'une remise des clés. [...]