Lettre de rappel au vendeur de la loi concernant la mention dans l'avant-contrat de la superficie réelle du logement

Résumé du document

Objet : mention de la surface réelle du logement

Madame/Monsieur,

Nous allons bientôt signer conjointement un avant-contrat pour l'achat de votre bien immobilier situé dans une copropriété (...)

Extraits

[...] Je me permets d'attirer votre attention sur un point capital : l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose de mentionner aussi bien dans l'avant-contrat que dans le contrat de vente la superficie réelle de la partie privative d'un lot immobilier. À défaut, la nullité de l'acte pourra être invoquée. En conséquence, je vous suggère de vous adresser, en prévision de la rédaction de l'avant-contrat, à un géomètre-expert qui se chargera de prendre les mesures de votre appartement et sera à même de vous fournir sa superficie exacte. [...]

[...] Vous pourriez également lui demander d'établir un plan coté de l'appartement, document qui sera versé aux annexes de l'avant- contrat et du contrat de vente. Si vous ne connaissez pas de professionnel susceptible de mener à bien cette mission, je vous invite à contacter l'Ordre des géomètres-experts qui pourra vous communiquer les coordonnées des géomètres-experts exerçant à proximité de votre bien immobilier. Dans tous les cas, je ne saurais trop vous conseiller de faire de préférence appel à un professionnel car un mesurage approximatif, s'il lèse l'acheteur, peut donner lieu à une diminution de prix prévue par la loi. [...]