Lettre type pour refuser que le syndic fasse ses appels de fonds par mail

Thèmes abordés

Lettre type, appels de fonds, syndic, mails, loi Alur, courrier électronique, lettre simple

Résumé du document

Madame ou monsieur,

J'accuse réception de votre courrier m'informant que vous comptez délivrer les appels de fonds par mail à compter de mai 2015 « pour se conformer aux nouvelles dispositions de la loi Alur ». Votre interprétation personnelle des dispositions de la loi est erronée.

Extraits

[...] Il se trouve, en effet, que l'article 55-l-13 de la loi vous autorise, avec accord express des copropriétaires, à réaliser par courrier électronique, les notifications et les mises en demeure ; mais la délivrance d'appels de fonds, quant à elle, obéit aux dispositions de l'article 35-2 du décret 67-223 du 17/03/67. Les appels de fonds doivent donc être réalisés par lettre simple délivrée à chacun des copropriétaires. Aussi, je vous prie de bien vouloir continuer à me poster ces documents à l'avenir. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, madame ou monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]