Lettre type pour refuser de payer les frais de rédaction d'état daté lorsque vous êtes acquéreur

Thèmes abordés

Droit, Lettre type, refus de payer les frais de rédaction d'état, cadre d'une vente, article 10-1 de la loi de 1965, précédant propriétaire

Résumé du document

Madame ou monsieur,

J'ai reçu avec surprise votre courrier daté du 02 février 2015, me demandant de prendre en charge le coût de la réalisation de l'état daté fourni le 02 décembre 2014, dans le cadre de la vente d'un lot situé dans l'immeuble au 16 rue des sentes à Sacasse.

Extraits

[...] Lettre type pour refuser de payer les frais de rédaction d'état daté lorsque vous êtes acquéreur Lala Voila Syndic de l'immeuble 16 rue des sentes 28 avenue de la passe 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse le 05/02/2015 Objet : refus de payer l'état daté fourni le 02 décembre 2014 Madame ou monsieur, J'ai reçu avec surprise votre courrier daté du 02 février 2015, me demandant de prendre en charge le coût de la réalisation de l'état daté fourni le 02 décembre 2014, dans le cadre de la vente d'un lot situé dans l'immeuble au 16 rue des sentes à Sacasse. Il est vrai que la demande vous a été adressée par mes soins. Néanmoins, cette charge ne m'incombe pas. Dans le cadre d'une vente, ce document est payé par le vendeur, comme précisé par l'article 10-1 de la loi de 1965. Aussi, c'est au précédant propriétaire, monsieur Hector Genot, que vous devez adresser cette facture. Comptant sur votre réactivité, je vous prie d'agréer, madame ou monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]