Lettre type pour récupérer les montants de constitution du dossier de diagnostic technique et de mesurage du lot quand vous vendez un bien en copropriété

Thèmes abordés

Lettre type, constitution du dossier de diagnostic technique, vente d'un bien en copropriété, remboursement des frais de dossier, signature définitive de l’acte de vente

Résumé du document

Monsieur,

Cela fait déjà trois mois que je vous ai vendu le T2 constituant un lot n°12 dans la copropriété de l'immeuble du 10 allée du veau à Sacasse.

Lors du compromis sous seing privé, signé par vous et moi avant la vente, vous vous étiez engagé à me restituer, dans un délai de 3 mois après la signature définitive de l'acte de vente, les sommes engagées au titre de la constitution du DDT et du mesurage de lot par expert, tous documents obligatoires pour la vente.

Extraits

[...] Civ. 3E du 16/01/2013 11-22591). Aussi, je vous prie, en vertu de notre accord, de bien vouloir m'adresser les fonds au plus tôt, par chèque envoyé chez maître Joubert ou virement (RIB joint). Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Lettre type pour récupérer les montants de constitution du dossier de diagnostic technique et de mesurage du lot quand vous vendez un bien en copropriété Lala Voila Hector Imbert 16 rue du pré 10 allée du veau Sacasse Sacasse à Sacasse le 16/02/2015 Objet : Demande de réalisation de notre accord Monsieur, Cela fait déjà trois mois que je vous ai vendu le T2 constituant un lot 12 dans la copropriété de l'immeuble du 10 allée du veau à Sacasse. [...]