Lettre type de demande au bailleur pour effectuer de grosses réparations dans votre logement

Résumé du document

Vous êtes locataire et votre logement a besoin de gros travaux pour être aux normes sanitaires et de sécurité.

Extraits

[...] Je vous rappelle que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous oblige à le rendre conforme aux exigences sanitaires et de sécurité. Je me permets de vous rappeler, par écrit, les travaux à réaliser pour le rendre conforme à la loi : . (description des travaux à réaliser). Je vous laisse 15 jours, à compter de la réception de cette lettre, pour me contacter. A défaut, je saisirai la justice et demanderai l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux à votre charge. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Madame . [...]

[...] Le bailleur est obligé de faire les travaux nécessaires et primordiaux dans votre logement. Ex : électricité, gros travaux de plomberie, fenêtres, volets, toiture, appareils locatifs Vous trouverez ci-après un modèle de lettre permettant d'informer votre bailleur. Elle est biensûr à modifier en fonction de votre situation et de son destinataire. Je vous conseille de l'appeler avant toute démarche. S'il ne répond pas à vos attentes, écrivez-lui cette lettre. N'oubliez pas de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. S'il n'y répond toujours pas, tournez- vous vers la justice. [...]