Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.

À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Ce délai passé, vous devez lui réclamer par écrit le remboursement du dépôt de garantie majoré des intérêts légaux. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Adressez également une copie de ce courrier au procureur de la République.

Extraits

[...] À ce jour, le montant global dû, intérêts compris, s'élève donc à euros. À défaut de remboursement des intérêts et du principal sous huitaine, je me verrais contraint(e) de saisir les tribunaux compétents. Par ailleurs, je vous précise que j'adresse une copie de ce courrier au procureur de la République. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Je me permets de vous rappeler que, selon la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de restitution des clés. Ce délai étant à présent écoulé, je vous demande par la présente de me restituer dans les plus brefs délais ce dépôt de garantie d'un montant de euros majoré des intérêts légaux. En effet, conformément à l'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, je vous rappelle que, dès à présent, courent de plein droit à mon profit les intérêts applicables au taux légal, qui est fixé à % pour l'année 20**. [...]