Lettre de notification de domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (lettre au bailleur)

Résumé du document

Modèle de lettre notifiant la domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (lettre au bailleur).

Avant de déposer votre demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, vous devez informer par écrit votre bailleur ou le syndicat de la copropriété de votre intention d'établir provisoirement le siège de votre entreprise à votre domicile. Ce courrier obligatoire n'a cependant qu'un caractère informatif (vous n'y demandez pas d'autorisation au bailleur) puisque la loi vous autorise cette domiciliation provisoire pendant cinq ans. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : domiciliation Madame, Monsieur, Par la présente, je vous annonce mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 modifié par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art JORF 3 août 2005, en vue de domicilier provisoirement mon entreprise / l'entreprise dont je suis le représentant légal à mon domicile, sis au rue à que je vous loue. Mon activité professionnelle n'est ni polluante ni bruyante. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]