Mise en demeure mandataire de gestion pour une recherche fuite-sinistre

Résumé du document

Madame, Monsieur,

Je renouvelle par la présente ma demande précédente au sujet d'un sinistre du ... occasionné dans mon appartement situé au ... à ... occupé par ...

Ce dégât des eaux est consécutif à une ...

Je vous rappelle que seule l'expertise d'un homme de l'art (plombier ou expert d'assurance) est susceptible d'entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer la cause et l'origine de la fuite afin de l'imputer au propriétaire ou au syndic, responsable de la gestion des parties communes (...)

Extraits

[...] Nom et Prénom Adresse Numéro de téléphone Au CABINET IMMOBILIER SYNDIC MANDATAIRE DE GESTION PROPRIETAIRE A , le Objet : Mise en demeure mandataire de gestion pour une recherche fuite- sinistre Télécopie et LRAR Madame, Monsieur Je renouvelle par la présente ma demande précédente au sujet d'un sinistre du . occasionné dans mon appartement situé au . à . occupé par . Ce dégât des eaux est consécutif à une . Je vous rappelle que seule l'expertise d'un homme de l'art (plombier ou expert d'assurance) est susceptible d'entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer la cause et l'origine de la fuite afin de l'imputer au propriétaire ou au syndic, responsable de la gestion des parties communes. [...]

[...] La conservation de l'immeuble présente un double aspect, juridique et technique. L'article L 18 impose au syndic de pourvoir à la garde et à l'entretien de l'immeuble Cette prescription n'est pas limitée à l'organisation matérielle du gardiennage et de la protection contre les intrusions. Elle renvoie aux dispositions de l'article 1384 du code civil, premier alinéa : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde Le gardien de la chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. [...]

[...] En cas d'urgence, le syndic a l'obligation de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, sans avoir à convoquer au préalable l'AG. Il doit alors informer les copropriétaires des travaux qu'il fait entreprendre, et convoquer immédiatement une AG qui devra valider sa décision, à la majorité simple. Par conséquent, je vous serai gré de bien vouloir prendre les mesures adéquates et nécessaires avant la mise en œuvre d'une procédure judiciaire de ma protection juridique personnelle. [...]