Lettre informant le locataire du non renouvellement du bail de location par le propriétaire

Résumé du document

Modèle de lettre informant le locataire de la volonté du propriétaire de ne pas renouveler la location de son bien immobilier.

Lorsque le bail arrive à échéance, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire dans les cas prévus par la loi. Cette lettre-type concerne le congé pour habiter le logement qui peut être donné lorsque le bailleur souhaite l'habiter lui-même ou y loger son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception distinctement à chacun des cotitulaires du bail au moins six mois avant la date d'expiration du bail. Cette lettre-type contient les mentions obligatoires dont le défaut frapperait le congé de nullité.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du locataire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Fin de bail / Congé pour habiter Madame, Monsieur, Le contrat de bail que nous avons signé conjointement pour la location du logement situé au rue de à vient à expiration dans un peu plus de six mois, soit le En vertu de l'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 15- j'ai le regret de vous informer de mon intention de ne pas renouveler le bail du logement que vous occupez afin y habiter moi-même à titre de résidence principale / d'y loger, à titre de résidence principale, mon/ma/mes (préciser le lien de parenté avec le futur occupant) (nom et prénom du futur occupant), résidant actuellement au rue de à (adresse complète du futur occupant). Je vous en donnerai donc congé à la date d'échéance du bail précisée ci-dessus. Je prendrai contact avec vous en temps utile afin de fixer un rendez-vous pour la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]