Un locataire a la possibilité de sous-louer son logement, à la condition sine qua non d'en demander l'autorisation à son propriétaire.
Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
[...] Même une estimation). Il est également évident que je récupérerai la possession de ce logement dès mon retour. Par ailleurs, pendant toute la durée de mon absence, les loyers continueront à vous être versés suivant les modalités habituelles (par exemple, par prélèvement automatique). Pour l'heure, je me tiens à votre disposition pour vous présenter, si vous le souhaitez, la personne (ou les personnes . pour laquelle je vous demande cette autorisation de sous-location. [...]
[...] Nom Prénom expéditeur Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Rue CP Ville Objet : demande de permission de sous-louer mon logement Je soussigné (indiquer prénom nom), titulaire du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio . ) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m'autoriser à sous-louer provisoirement ce logement. En effet, des raisons (indiquer si professionnelles ou personnelles : expatriation, long voyage, règlement d'affaires familiales à l'étranger, etc.) m'obligent à m'absenter à partir du (date) et pour une période de (préciser la durée. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture