Lettre de contestation de la répartition des charges suite à la cession d'un bien immobilier

Résumé du document

Madame ou Monsieur,

Suite à votre courrier du ... sous référence LRAR ... en réponse à ma demande initiale du ... relative à l'obligation à la dette du solde de charge de l'année ...

Je me permets de vous apporter quelques éléments d'information juridique sur les motifs invoqués dans votre courrier de réponse en matière d'imputabilité des charges de services collectifs avec comptage individuel d'eau froide ou ... pour un montant de (...)

Extraits

[...] La non-prise en compte du transfert de propriété intentionnelle ou pas dont la date de notification est dûment établie constitue une faute susceptible de causer des préjudices financiers directs et indirects. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la rectification de l'approbation des deux comptes individuels en mettant au débit du copropriétaire vendeur du lot cette régularisation de charges (consommation personnelle d'eau . Enfin, je vous rappelle que vous êtes tenus de procéder à cette correction pour lesquelles les conditions de forme et de fond sont réunies. [...]

[...] On notera au passage que le que "l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires" (article ce que la jurisprudence a aussi toujours confirmé. Le compromis de vente a été signé le . et la signature de l'acte authentique de vente est intervenue le . avec une prise de possession des lieux par l'acquéreur le date à partir de laquelle le syndic a été informé de la signature de l'acte de cession du lot. Comme vous le mentionnez dans votre courrier, les comptes de l'exercice . ont été approuvés lors de l'assemblée générale du . [...]

[...] pour lequel un relevé des indices de consommation est établi, ce qui octroie d'office les caractères suivants à la créance : certain (existence non contestable), liquide (évaluation certaine du montant), et exigible (elle doit être échue). Ce reliquat de charge aurait dû être soldé définitivement à la date de la notification dans attendre la régularisation annuelle, en effet, vous disposiez à cette date de la facturation comme l'atteste votre relevé annuel de la répartition des charges, antérieure à la vente. Caractères liquide et exigible de la dette de charges : Le caractère définitif de la clôture des comptes est effectivement un facteur primordial de sécurité juridique et financière. [...]

[...] Objet : Contestation répartition charges suite à cession d'un bien immobilier Références : Résidence : Au Syndic de gestion Mandataire de gestion Adresse Madame ou Monsieur, Suite à votre courrier du . sous référence LRAR . en réponse à ma demande initiale du . relative à l'obligation à la dette du solde de charge de l'année . Je me permets de vous apporter quelques éléments d'information juridique sur les motifs invoqués dans votre courrier de réponse en matière d'imputabilité des charges de services collectifs avec comptage individuel d'eau froide ou . [...]