Lettre de contestation d'augmentation de loyer

Résumé du document

Lettre de contestation d'augmentation de loyer.

Si votre bail ne prévoit pas de révision annuelle du loyer, le bailleur ne peut pas l'augmenter en cours de bail. S'il existe une clause prévoyant cette révision annuelle, la loi prévoit de limiter l'augmentation à la « variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». Si cette augmentation est surévaluée ou non prévue au bail, adressez une contestation écrite au propriétaire du logement ou à l'agence chargée de la gestion locative.

Extraits

[...] Je vous invite à prendre connaissance des indices de référence des loyers publiés par les l'INSEE sur leur site Internet (www.insee.fr) et à refaire le calcul. Vous vous rendrez compte comme moi que vous avez manifestement surévalué le montant du nouveau loyer. Selon mes calculs, ce montant ne peut excéder la somme de euros. Je vous saurais donc gré de me faire parvenir un nouvel avis de loyer dûment modifié en conformité avec la législation. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Je constate que vous avez appliqué une augmentation du montant du loyer qui passe maintenant de euros à euros. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que : Cas 1 aucune clause du contrat de bail ne prévoit une révision annuelle du loyer pour ce logement. En conséquence, l'article 17 alinéa de la loi du 6 juillet 1989 modifiée du Code de la construction et de l'habitation doit être appliqué et le loyer doit rester inchangé. Cas 2 l'augmentation de loyer prévue par la clause de révision annuelle présente dans le contrat de bail est limitée par l'article 17 alinéa de la loi du 6 juillet 1989 modifiée du Code de la construction et de l'habitation. [...]