Lettre de demande de mise en place d'un gardiennage

Résumé du document

Tout bailleur privé ou public gérant au minimum cent logements dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit en zone urbaine sensible telle que définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une ville de plus de 25 000 habitants, soit dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants est tenu de mettre en place un gardien à temps plein pour cent logements. Si votre bailleur ne s'acquitte pas de ses obligations, adressez-lui ce courrier (lettre recommandée avec AR) pour les lui rappeler.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire ou nom de l'agence) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de mise en place d'un gardiennage Madame/Monsieur, Le logement que je vous loue étant situé en zone urbaine sensible telle que définie au de l'article 42 de la loi 95-115 du 4 février 1995 / dans une ville de plus de habitants / dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de habitants, et votre organisme gérant au minimum cent logements, je vous demande de vous conformer aux dispositions des articles L. 127-1, R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, je sollicite dans les plus brefs délais la mise en place d'un gardiennage. [...]

[...] Je me permets de vous rappeler que vous êtes tenu à installer au minimum un gardien à temps plein pour cent logements. À défaut de remplir ces obligations, vous vous exposez à être sanctionné par une amende de 1500 En outre, je n'hésiterai pas à solliciter une injonction de faire auprès du tribunal d'instance si vous persistez à ignorer la loi et à laisser la copropriété sans surveillance permanente. Sans compter que votre responsabilité pourra être engagée si jamais un délit grave était favorisé par cette faille de sécurité. [...]