Modèle d'état des lieux d'entrée ou de sortie relatif à la location d'un espace de stationnement. Celui-ci doit être annexé au contrat de location et permet de constater l'état du bien mis en location lors de la procédure d'entrée ou de sortie effectuée par le bailleur et le propriétaire. L'état des lieux constitue une référence en cas de réparations ultérieures à engager, aux frais de l'une ou l'autre des parties. L'annexe type proposée est conforme aux exigences légales en matière de location d'espaces de stationnements et respecte les dispositions nécessaires à la protection des contractants.
[...] Etat des lieux contradictoire à annexer au contrat de location. État des lieux - d'entrée ( - de sortie ( (Cocher la case utile) Nom et adresse du bailleur : . Nom, ancienne et nouvelle adresse du ou des locataire(s) : . Nom et adresse du mandataire éventuel : . DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT LOUES (faire le descriptif des locaux loués tel qu'il apparaît sur le bail barrer les mentions inutiles) TB : Très bon état - E : Bon état - M : état moyen - D : défraîchi COMMENTAIRES PARTICLUIERS Fait le . [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
