Modèle de droit de jouissance privatif de locaux

Résumé du document

Modèle de formulaire pour les sociétés civiles de droit de jouissance privatif de locaux professionnels, pour enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Ce document fait foi auprès de l'administration.

Extraits

[...] DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF (Sociétés Civiles) Je soussigné NOM : PRÉNOMS : ADRESSE: QUALITE: - Locataire : - Propriétaire : Certifie que les locaux ci-après (désignation des locaux) : Sis à (Commune, rue numéro) : sont mis à la disposition, pour la jouissance privative, de (Nom, prénoms, adresse) : Pour l'exercice de son commerce de (Objet du commerce) Ou pour y installer son siège social: Je déclare, en:outre, que lesdits locaux ne sont pas déjà à la disposition d'autres personnes et sont indépendants. [...]