Lettre de congé donné par le propriétaire pour vendre à un membre de la famille

Résumé du document

Lorsque le bail arrive à échéance, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire dans les cas prévus par la loi. Ce courrier concerne le congé pour vendre le logement à un membre de la famille qui doit être donné par lettre recommandée avec AR envoyée distinctement à chacun des cotitulaires du bail ou aux deux conjoints si le titulaire du bail s'est marié, au moins six mois avant la date d'expiration du bail. La particularité d'un tel congé est que le droit de préemption ne s'applique alors plus : le locataire n'est plus prioritaire pour se porter acquéreur. Il faut toutefois que deux conditions soient réunies pour que le congé soit valable : le parent acquéreur doit être familialement lié jusqu'au quatrième degré inclus au propriétaire et il devra loger dans les lieux pendant deux ans au minimum à compter de l'expiration du délai de préavis.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Dans le cas présent, si vous souhaitiez libérer le logement avant la date d'échéance du contrat de location, je vous informe que vous ne seriez tenu à vous acquitter du loyer et des charges que jusqu'au dernier jour d'occupation des lieux. En vous souhaitant de trouver rapidement un nouveau logement à votre goût, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] En outre, j'ai déjà consenti la vente à un membre de ma parenté, ma/mon (lien de parenté vous liant à l'acquéreur) (Titre, Prénom et NOM de l'acquéreur), né(e) le et demeurant actuellement (Adresse) (Code postal, VILLE). En application de l'article 15-II alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, la vente étant consentie à un membre de la famille du propriétaire jusqu'au quatrième degré inclus, ce congé ne vaut pas offre de vente et vous ne pouvez bénéficier du droit de préemption. [...]