Lettre de dispense de double notification de congé (bailleur non informé du mariage du locataire)

Résumé du document

Vous avez donné congé à votre locataire dans le respect des formes et des délais imposés par la législation. N'ayant jamais été informé de son mariage, vous êtes très surpris de recevoir un courrier de son conjoint(e) vous reprochant l'absence de double notification. En effet, si vous aviez été au courant de l'existence de ce conjoint(e), vous auriez dû, à peine de nullité du congé, adresser deux notifications distinctes à chacun des époux. Mais si vous n'en avez pas été informé, la loi vous dispense de cette double notification. Le congé est alors de plein droit opposable au conjoint du locataire. Sûr de votre bon droit, vous pouvez donc adresser cette réponse (lettre recommandée avec AR) au conjoint afin de lui faire comprendre qu'il est dans l'erreur (ou de mauvaise foi).

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En conséquence, étant donné que votre conjoint(e), seul(e) titulaire du bail, ne m'a jamais mis(e) au courant de votre mariage, je ne suis pas tenu(e) par la loi à une double notification ; le congé donné l'a donc été dans les règles et ses effets s'appliquent également à vous. Le locataire en titre et vous-même êtes donc tenus de libérer le logement à compter du Dans l'attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Or, les dispositions de l'article 9-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 sont très claires à ce sujet : les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. [...]